Termes et conditions
LEBORGNE SAS - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - 01.01.2025
1- PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toutes les ventes effectuées par Leborgne SAS (ci-après "la Société"). Il ne pourra y être dérogé à l'occasion d'une vente spécifique qu'au moyen de conditions spéciales expressément acceptées par écrit par la Société, étant ici précisé que lesdites conditions spéciales s'appliqueront exclusivement à la vente particulière qu'elles concerneront.
La passation d'une commande par l’Acheteur à la Société implique nécessairement de sa part l'ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET SA RENONCIATION A TOUTES CONDITIONS FIGURANT DANS LES PAPIERS ET DOCUMENTS COMMERCIAUX, ET CE COMPRIS, LES LETTRES OU BONS DE COMMANDE. Ces conditions générales de vente pourront être modifiées par la Société moyennant un préavis de 4 semaines. Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
2- INFORMATIONS - DOCUMENTS
Sauf certification donnée expressément par la Société, les informations et documents communiqués par la Société, tels que photos, dessins, dimensions, poids, performance, etc…, ont un caractère purement indicatif. Ils n'auront de valeur contractuelle que s'ils sont expressément visés ou reproduits dans l'acceptation de commande de la Société. Un Acheteur ne pourra faire état ou usage des photographies des produits communiquées par la Société ainsi que des documents, projets, études ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à la Société qu'avec l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Société. Cette autorisation ne sera pas cessible par l’Acheteur. Ainsi, l’Acheteur s’engage à informer ses propres clients de cette disposition et se porte garant de son bon respect par ces derniers. La Société se réserve le droit de s'opposer, de faire cesser, de demander réparation de toute utilisation non autorisée dans les conditions précitées et/ou qu'elle jugerait déloyale, constitutive d'un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu'elle aurait concédés ou dont elle aurait reçu la concession et/ou de cesser toute relation commerciale avec l’Acheteur en cause dans cette utilisation non autorisée.
3- FORMATION DU CONTRAT DE VENTE
Toute commande passée à la société devra l'être par écrit, sur papier à en-tête daté, tamponné et signé, adressé au siège (bon de commande, lettre, télécopie) ou échange de données informatiques (EDI), au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée. En deçà de ce délai, la société s'efforcera de répondre à toute commande sans qu'un ordre tardif ne puisse avoir un caractère obligatoire à l'égard de la Société. Le contrat ne sera réputé parfait que lorsque la commande aura fait l'objet d'une acceptation écrite de la Société et cela, que la commande ait été ou non précédée d'une offre de la Société.
4- MODIFICATIONS DES PRODUITS
La Société se réserve le droit d'apporter, à tout moment avant la livraison, des modifications aux produits commandés liées à l'évolution technique, étant entendu que lesdites modifications ne pourront entraîner une augmentation du prix convenu et qu'elles ne pourront altérer la qualité desdits produits. Toutefois, dans le cas où l'Acheteur serait un non professionnel ou un consommateur, il aura la possibilité de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne sa commande. Si la commande est acceptée par la Société, celle-ci ne pourra modifier ces caractéristiques.
5- LIVRAISON
Quelles que soient la destination des produits et les conditions de vente, la livraison sera réputée effectuée dans les locaux du Client, soit par la remise directe au client, soit par la remise à un expéditeur ou au transporteur. Le fait que la Société organise tout ou partie du transport ou inclut le coût du transport dans son prix de vente, n'est pas de nature à modifier le lieu et le moment de la livraison tels que définis ci-dessus.
6- DELAIS DE LIVRAISON et DISPONIBILITES PRODUITS
Les procédures de commandes et les délais de livraison, qui sont validées par les parties, doivent concourir à une prévisibilité suffisante dans leurs engagements. Tout délai de livraison mentionné par écrit ou verbalement par la Société sera donné à titre purement indicatif, et les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu systématiquement à des dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Le délai ne pourra constituer un engagement ferme de la part de la Société que si un tel engagement est expressément assumé par la Société par écrit et avec la précision qu'il constitue une condition essentielle du contrat de vente.
Conformément à l’article L441-17 du Code de Commerce, au Code de Bonne Conduite Art 9 page 5, à la recommandation N°19-1 de la CEPC (Commission d’Examen des Pratiques Commerciales) l’acheteur a la nécessité de démontrer et de documenter, par écrit, l’existence d’un préjudice qui ne peut en aucun cas être déduit des règlements. Les cas de force majeure, et les circonstances externes au fournisseur (blocage de sites industriels ou logistiques, pénurie avérée de matières premières, crise sanitaire, aléa climatique d’une ampleur exceptionnelle) constituent des causes d’exonération des pénalités.
7- PRIX / CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1. Les prix facturés sont ceux en vigueur dans les tarifications générales de la Société LORS DE LA PASSATION DE LA COMMANDE ET APPLICABLES POUR UNE LIVRAISON SOUS 10 JOURS OUVRES conformément à l’art.3. Le cas échéant, ces prix sont réduits du montant des éventuelles remises promotionnelles pratiquées à la ligne produit.
7.2. En raison des variations des coûts des matières premières ou de la main d’œuvre, nos prix sont remis à titre indicatif sans engagement de durée et nos marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la livraison. Un préavis de 8 semaines sera toutefois respecté pour l’annonce de nouveaux tarifs.
7.3. Les prix s'entendent franco de port dans les conditions fixées par les tarifs de la Société. Le franco livraison DIRECTE MAGASIN en métropole est fixé à 350 €uros, sauf réserve contractuelle. Pour les DOMTOM et l’étranger le franco s’applique jusqu’à la frontière ou jusqu’au port d’embarquement s’il est situé en France. Les emballages spéciaux justifiés par des expéditions spéciales feront l'objet d'une facturation supplémentaire. Pour les commandes d'un montant inférieur au seuil bénéficiant des conditions franco de port, la Société assure l'expédition avec facturation d'un FORFAIT de traitement et de port de 30 €uros. Notre minimum de facturation est fixé à 100 €uros. Toute commande inférieure à ce montant ne sera pas traitée, que ce soit une nouvelle commande ou une commande de reliquats. En conséquence les reliquats de commande de moins de 100 €uros ne seront pas maintenus. Une nouvelle commande devra être placée par le client.
7.4. Les conditions de paiement seront les suivantes : 30 jours fin de mois sauf convention contraire. Le délai de paiement se calculera à partir de la date de facturation à laquelle s'ajouteront les 30 jours, puis les jours restant jusqu'à la fin du mois. La date de facturation correspond à la date de sortie des produits de l’entrepôt de la Société. Aucun escompte n'est accordé pour règlement anticipé. Toute lettre de change doit être retournée acceptée dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la réception des produits. A défaut, le prix facturé deviendra immédiatement exigible sans qu'une mise en demeure soit nécessaire.
7.5. Toute somme non payée dans les huit jours de sa date d'exigibilité pourra entraîner à la charge de l'Acheteur, de plein droit et sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, l'application de pénalités de retard, calculées par application d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à 40€. En cas de recouvrement par voie d'huissier ou judiciaire, une indemnité égale à 15% des sommes dues sera exigible à titre de clause pénale. La Société se réserve le droit de déterminer pour chacun de ses clients le montant maximal de l'en-cours de crédit fournisseur consenti. En cas de détérioration du crédit de l'acheteur ou à défaut d'informations financières suffisantes, la Société se réserve le droit même après expédition partielle d'une commande, d'exiger de celui-ci les garanties qu'elle juge convenables. Le refus d'y satisfaire donne droit à la Société d'exiger le paiement avant expédition des marchandises et/ou d'annuler tout ou partie de la commande.
7.6. Les nouveaux clients de la Société devront nécessairement pour toute demande d'ouverture de compte présenter à la Société les documents suivants : Kbis et relevé d'identité bancaire. La Société se réserve le droit de demander un paiement avant expédition des marchandises pour toute commande passée par un nouveau donneur d'ordre.
7.7. Toute réclamation relative aux sommes qui resteraient éventuellement dues par la Société, qu'elle qu'en soit la cause, au titre d'une année civile doit être notifiée dans les douze mois qui suivent ladite année.
8- REVENTE SUR INTERNET
La revente des produits de nos marques sur les plateformes tierces (telles que les places de marché Amazon, Manomano, Leroy Merlin (liste non exhaustive)) nécessite la signature d’une demande d’ouverture de compte auprès de nos services. Sans cet accord, la revente de nos articles sur les marketplaces sera strictement interdite.
9- PROPRIETE DES MARQUES, LOGOS ET DOCUMENTATIONS
Les marques LEBORGNE, Nanovib, Batipro, Duopro, NaturOvert, Terracotta sont des marques déposées par la société LEBORGNE SAS. Nos documentations, photographies ou autres éléments visuels constituent notre propriété intellectuelle. Ils ne peuvent pas être reproduits ou utilisés sans notre autorisation.
Toute demande d’utilisation de nos logos PEFC et FSC avec notre n° de certification devra nous être soumise par écrit au préalable.
10- TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES – ASSURANCE
La société conservera la propriété des marchandises vendues JUSQU' AU PAIEMENT INTEGRAL du prix d'achat, en frais, principal et intérêts. La responsabilité des produits sera transférée à l'acheteur au MOMENT DE LEUR LIVRAISON telle que celle-ci est définie à l'Article 5. L'acheteur devra faire assurer contre pertes et dégâts les marchandises concernées par les présentes et prévenir la Société des mesures prises par des tiers sur lesdites marchandises. En cas de non-paiement, la restitution des marchandises intervient à la seule initiative de la Société et peut résulter soit d'une mise en demeure, soit d'un inventaire contradictoire, soit d'une sommation d'huissier. L'acheteur ne pourra s'y dérober.
Tout matériel d’implantation fourni par nos sociétés, destiné à assurer la promotion, la vente, le rangement ou la présentation de nos produits reste notre entière propriété ; en cas de fin de coopération commerciale, tout ce matériel devra nous être intégralement restitué en bon état, sans quoi des frais seront facturés.
11- FORCE MAJEURE
La société se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente, totalement ou partiellement, en cas de force majeure définie comme tout événement susceptible d'arrêter, de réduire, de retarder ou de rendre économiquement non rentable la fabrication des produits ou le transport des marchandises ou d'empêcher l'exécution normale du marché.
12- RECOURS CONTRE LE TRANSPORTEUR
En cas de perte ou d'avarie, il appartiendra à l'Acheteur de notifier une réclamation motivée au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception, ce dans les TROIS jours ouvrables de la date de réception des produits ou de la date prévue pour ladite réception, et d'en transmettre une copie par e-mail ou tout autre moyen écrit, à la Société dans le même délai, à peine de forclusion de toute réclamation.
13- GARANTIE
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de DEUX ans à compter de la date de livraison ou pour une éventuelle durée plus longue figurant sur l'emballage des produits. La garantie ne porte que sur les vices qui se manifestent en cours d'utilisation normale des produits. Elle ne s'applique pas dans les cas de mauvais entretien, de mauvaise installation par l'Acheteur et/ou l’Utilisateur final ou de dégradations normales. Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre la Société et l'Acheteur. Au titre de la présente garantie, la seule obligation de la Société sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément du produit défectueux. Aucun dommage et intérêt ne pourra être accordé en sus en réparation d'un éventuel préjudice direct ni indirect, tel que l'impossibilité, par exemple, de commercialiser des produits défectueux. Dans le cas où l'acheteur serait un NON-PROFESSIONNEL ou un CONSOMMATEUR, il bénéficiera de la garantie légale qui lui est due en tout état de cause du chef des défauts et vices caches des produits.
14 – ENVIRONNEMENT
Numéro d’identification unique (IDU) au registre des producteurs en application de l’article L. 541-10-13 du code de l’environnement : VALOBAT FR301712_14PSCS
15- LOI APPLICABLE et JURIDICTION
Tous les contrats de vente conclus par la Société ainsi que toute matière s'y rapportant directement ou indirectement seront régis par la loi française. Tous litiges auxquels pourraient donner lieu les contrats de vente conclus par la Société ou qui en seraient la suite ou la conséquence seront de la compétence du tribunal de commerce de CHAMBERY.